Maitres d'apprentissage
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le desarroi ressenti par l'ensemble des entreprises face a l'article 79 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et a son caractere retroactif. Ceux-ci considerent que le dispositif d'aide en vigueur a la date de l'embauche est supprime retroactivement, et y voient une mesure a l'encontre de leurs efforts en faveur de l'apprentisage. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'exclure du champ d'application de l'article 79 de la DDOEF le credit d'impot calcule au titre de 1995.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996