Stationnement
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attribution du macaron GIC actuellement subordonnee a une reconnaissance par la COTOREP d'une incapacite egale ou superieure a 80 p. 100. Outre les avantages fiscaux conferes par le GIC, il en est un qui repond a une premiere necessite, celle du stationnement libre, pour les personnes dont la mobilite se trouve particulierement reduite. Dans ce cas de figure, ne pourrait-on imaginer deux categories distinctes de GIC, un donnant droit au seul stationnement libre pour des necessites physiques bien determinees, notamment liees a la marche, et un autre gardant les autres avantages annexes.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996