Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le prelevement de 6 p. 100 sur la contribution des employeurs au financement des prestations de prevoyance complementaire au profit du fonds de solidarite vieillesse prevu dans l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au retablissement de l'equilibre financier de la securite sociale. Les modalites actuelles de mise en oeuvre de cette taxe creent des difficultes de recouvrement sans jamais avoir de garantie sur la validite de l'assiette retenue. Le taux de prevoyance variant de 0,24 p. 100 a 1,50 p. 100 du salaire, cela donne une taxe mensuelle par salarie tres modique (6 p. 100 de 0,24 p. 100 = 0,014 p. 100), soit 0,90 franc par mois a une dizaine de francs selon l'importance des salaires et le taux de prevoyance. L'obligation d'emettre la taxe sur le salaire brut oblige l'employeur a calculer l'assiette en faisant un cumul de tous ses salaries et a declarer cette assiette mensuellement ou trimestriellement selon le cas. Il semblerait plus simple de prelever a la source cette taxe aupres des assureurs, mutuelles et comites d'entreprise. Il y aurait alors quelques milliers seulement de « gros contribuables » alors que le systeme actuel oblige a calculer pour plusieurs millions de personnes, chaque mois, une tres faible contribution. Il lui demande de lui indiquer ses intentions a ce sujet.