Creation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la composition des commissions departementales chargees de l'examen des demandes d'ACCRE. D'apres les informations dont il dispose, les professions liberales et plus generalement les representants des entreprises de service n'auraient pas de delegues pour defendre leurs interets au sein des comites departementaux. Il lui demande de lui preciser la composition de ces commissions et s'il n'est pas souhaitable de les modifier afin que l'ensemble des secteurs d'activite soit d'une facon equitable representes.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 1er juillet 1996