TVA
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees par les industriels affineurs recyclant les metaux face au fait que la TVA leur est reversee au transfert de bien et non a l'encaissement, cette situation les obligeant a augmenter leur fond de roulement de maniere significative. Il lui demande s'il est possible d'envisager une modification des conditions de remboursement de la TVA afin, d'une part, de soulager le poids financier provoque par cette situation dans les entreprises concernees et, d'autre part, d'eviter la taxation des dechets actuellement en discussion a Bruxelles en renforcant la position des dites entreprises sur le regime suspensif des dechets.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 1er juillet 1996