Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Au moment ou le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi sur l'amelioration de la prise en charge des mineurs delinquants, notamment par un traitement judiciaire a temps rapproche et ou le pays est confronte a un rajeunissement de la delinquance des mineurs, le role des P.J.J. devient de plus en plus important et ses responsables doivent se sentir motives pour le renforcement de leurs missions. Il devient donc urgent que les engagements pris en faveur des directeurs de P.J.J. par le garde des sceaux en 1991, inscrits dans les accords Durafour, notamment en matiere d'alignement de grille indiciaire, soient respectes de facon urgente. Il lui demande de preciser les raisons du blocage, depuis 5 ans, de ces engagements et, le cas echeant, d'intervenir aupres du Premier ministre afin que les arbitrages necessaires puissent etre rendus.