Elaboration
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la circulaire du 21 novembre 1995 relative a l'experimentation d'une etude d'impact accompagnant les projets de loi et de decret en Conseil d'Etat. Cette circulaire, d'application temporaire, qui met en place un dispositif de prevention de l'inflation legislative, a pour objet de faire preceder le depot des projets de loi d'etudes d'impact prealables permettant d'apprecier l'effet des mesures envisagees. Depuis le 1er janvier 1996, 36 projets de loi ont ete deposes devant le Parlement ; 20 d'entre eux ont fait l'objet d'une etude d'impact. En consequence, six mois apres la date d'application de la circulaire, il souhaiterait savoir quel enseignement en tirer et connaitre les mesures actuellement envisagees en vue de poursuivre cette experimentation.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996