Politique fiscale
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'assujettissement des groupements d'interet public de transfusion sanguine a l'impot sur les societes. Ces organismes emettent des craintes concernant la collecte du sang pour laquelle de gros efforts ont ete entrepris au regard de la confiance accordee par les donneurs. Ils soulevent notamment le risque que soient remis en cause les principes ethiques du benevolat, de l'anonymat et de la gratuite enterines par la loi du 4 janvier 1994, l'assujettissement a l'impot sur les societes pouvant etre associe a une notion de profit qui n'est pas le but de ces organismes. Il lui demande en consequence s'il envisage de prendre des mesures particulieres compte tenu de l'activite specifique des GIP de transfusion sanguine afin de retablir la confiance des donneurs.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997