Frais d'analyses
Question de :
M. Bur Yves
- UDF
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les problemes rencontres par nos concitoyennes et relatifs a l'amniocentese. Cet examen medical est selon l'article 5 de la nomenclature generale des actes professionnels pris en charge uniquement pour les femmes dont l'age est egal ou superieur a trente-huit ans a la date du prelevement et apres avis favorable du medecin conseil. Par consequent, les femmes n'ayant pas atteint cet age mais a qui le corps medical conseille vivement de proceder a cet examen afin de s'assurer de la bonne sante de l'enfant a naitre ne sont pas remboursees par l'assurance maladie. Les frais medicaux s'elevent actuellement a 2 340 francs. Malheureusement, cette depense non negligeable ne peut etre assumee par toutes les familles francaises et le suivi medical de l'enfant peut par consequent etre neglige. Il lui demande donc de lui preciser la position du Gouvernement quant a une modification de cet article 5 qui entrainerait le remboursement de cet examen pour l'ensemble des femmes qui ont decide d'y recourir.
Auteur : M. Bur Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 1997
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997