Equipement : services exterieurs
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des dessinateurs de l'equipement au regard de la modification de leur statut decidee en 1992 et qui ne semble pas avoir ete appliquee veritablement depuis cette date. L'apparition de nouvelles technologies comme la definition des taches effectivement realisees justifient totalement cette reconnaissance statuaire tant en termes de hierarchie que de remuneration. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que cette modification puisse etre operationnelle des la prochaine loi de finances.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996