Conventions avec les praticiens
Question de :
M. André Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme concernant la couverture nationale des orthophonistes. L'arrete du 20 decembre 1994 approuvant cette convention a ete annule par decision du Conseil d'Etat le 13 mai 1996. De ce fait, les titulaires du certificat de capacite orthophoniste ne beneficient plus de conventionnement aupres de la caisse primaire d'assurance maladie. Les offres d'emploi sont pourtant nombreuses dans cette profession, mais le vide legislatif actuel ne permet pas aux recents diplomes de pratiquer. Il lui demande quelles sont ses intentions et ses projets d'action pour debloquer cette situation qui porte prejudice a pres de 400 jeunes diplomes a la recherche d'un emploi.
Auteur : M. André Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996