Zones prioritaires
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'exoneration des cotisations d'allocations familiales dont beneficient les employeurs situes en zones de revitalisation rurale. Il lui rappelle que la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995, qui prevoit cette exoneration totale pour les salaires inferieurs ou egaux a 1,5 le SMIC et partielle pour les salaires compris entre 1,5 et 1,6 le SMIC, entrait en application le 1er janvier 1995. Or les services charges de la mise en oeuvre de cette loi n'appliquent cette exoneration qu'a compter du 15 fevrier 1996, date de la parution du decret d'application, au motif qu'il existe un litige concernant la periode comprise entre le 1er janvier 1995 et le 15 fevrier 1996. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que la loi en faveur des bas salaires puisse s'appliquer rapidement telle qu'elle a ete votee.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996