Question écrite n° 40486 :
Participation patronale

10e Législature

Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude des professionnels du batiment afferente a l'utilisation du « 1 p. 100 logement ». Cette contribution des entreprises doit faciliter l'acces au logement des salaries, les moins fortunes notamment. Depuis plusieurs annees lesdits professionnels du batiment disent constater que les sommes ainsi collectees ne seraient pas affectees, dans leur integralite, a l'objectif assigne. Lors des premieres « Assises du batiment du Calvados » organisees par la Federation nationale du batiment du Calvados, le delegue general de la F.N.B. a enumere des pistes pour sortir de la crise, dont l'une passerait par « l'abandon du hold-up sur le 1 p. 100 patronal, la non-reduction des credits alloues a l'Agence pour l'amelioration du batiment ». Ainsi, soulignent-ils, plusieurs milliers de logements ne seraient pas mis en chantier, donc des commandes et des charges de travail non realisees, in fine des emplois non crees. Aussi, lesdits professionnels souhaiteraient que les sommes collectees dans le cadre du 1 p. 100 logement soient integralement affectees a la construction de logements et que les credits alloues a l'agence soient maintenus. Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir arreter afin d'apaiser l'inquietude des professionnels du batiment et les assurer de la totale disponibilite des fonds au profit du logement dans les cadres ci-dessus evoques.

Données clés

Auteur : M. d'Harcourt François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

partager