PEL
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions dans lesquelles les membres d'une meme famille peuvent transferer des droits attaches au plan d'epargne logement de l'un d'entre eux. Tres souvent il s'agit d'ascendants desireux de venir en aide a de jeunes menages qui souhaitent acceder a la propriete et dont les ressources limitent les capacites de remboursement. Il peut arriver que les droits a prets ne soient pas integralement utilises et dans ce cas il semble injuste que les epargnants ne puissent pas disposer du solde a leur convenance. Il lui demande donc si le fractionnement d'un plan d'epargne logement au profit de membres d'une meme famille ne pourrait pas etre envisage, ce qui serait d'ailleurs favorable a la relance de l'activite du secteur du batiment et permettrait a certains jeunes couples de devenir proprietaires dans de meilleures conditions d'endettement.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996