Carte du combattant
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Il lui rappelle que son predecesseur avait indique lors de la parution de l'arrete du 30 mars 1994 que 120 000 cartes supplementaires devaient etre attribuees dont 70 000 a 80 000 a bref delai. Or, il s'avere qu'a ce jour 32 000 cartes ont ete delivrees. Il apparait que seule l'egalite de traitement sur la base d'un critere de territorialite se referant aux unites de gendarmerie pourrait regler definitivement ce probleme et reparer ainsi les nombreuses injustices qui subsistent. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proceder prochainement a une reunion de la commission des experts en vue de revoir les conditions d'attribution de la carte du combattant.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996