Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles souhaite connaitre la position de M. le ministre de l'economie et des finances sur le role et les prerogatives exactes de la commission bancaire en matiere de litiges entre un particulier et un organisme de credit. La loi du 24 janvier 1984 charge la commission bancaire de controler le respect par les etablissements de credit des dispositions legislatives et reglementaires les concernant, et le respect des regles de bonne conduite de la profession, avec pouvoir de sanction. Dans un cas precis, la commission bancaire a ete sollicitee par un particulier pour constater, sur la foi d'un recueil de preuves, qu'un organisme de credit refuse de proceder a la mainlevee d'une hypotheque malgre le remboursement integral d'un pret bancaire. La commission bancaire a transmis la requete du particulier a la banque, se limitant a un strict role d'intermediaire, et precisant au dit particulier qu'elle n'etait pas habilitee a intervenir dans les differends opposant un etablissement et son client, seul les tribunaux etant competents en cas d'impossibilite d'accord amiable. S'agissant d'un litige pouvant relever, soit du non-respect par la banque de dispositions legislatives ou reglementaires, soit d'une faute de bonne conduite, il est etonnant que la commission bancaire effectue cette reponse. Il souhaite donc savoir si, en matiere de litige entre un particulier et un organisme de credit, la commission bancaire se limite a un role d'intermediaire neutre entre les parties ou doit obligatoirement s'assurer que l'organisme de credit n'a pas contrevenu a ses obligations legales et, le cas echeant, le sanctionner par toute mesure appropriee.