Personnel
Question de :
M. Monnier Serge
- UDF
M. Serge Monnier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police municipale qui a ete mis en place par le decret no 94-732 du 24 aout 1994. Le decret du 6 septembre 1991 instaurant un regime indemnitaire dans la fonction publique territoriale devrait etre modifie pour prendre en compte ce nouveau cadre d'emplois. Dans l'attente de la parution de ce decret modificatif, l'arrete ministeriel du 3 janvier 1974 est applique par les collectivites territoriales mais le personnel ne comprend pas que la novation de leur regime indemnitaire ne soit pas intervenue dans les delais raisonnables alors meme que cette novation est deja intervenue pour toutes les autres filieres de la fonction publique territoriale. Peut-on esperer prochainement une modification du regime indemnitaire des agents de la police municipale, et ce, dans le sens d'une amelioration ?
Auteur : M. Monnier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996