Quotient familial
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la determination du quotient familial pour les veufs titulaires de la carte d'invalidite et ayant eleve au moins trois enfants. Face a une telle situation, le contribuable veuf, en application de l'article 194 du code general des impots, beneficie d'une part a laquelle devrait s'ajouter deux demi-parts, l'une en tant qu'invalide, la seconde pour avoir eleve trois enfants. Seulement, les dispositions de l'article 195 du code general des impots n'attribuent pas une demi-part supplementaire par condition remplie mais plafonnent le nombre de parts. Elle lui demande donc s'il est possible de revoir cette disposition et permettre a un veuf invalide de cumuler chaque demi-part.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996