Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la qualification exacte de l'octroi, par une collectivite locale, de titres-restaurants a ses agents. En effet, l'arret du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994 « departement des Deux-Sevres » les a qualifies d'« avantages indirects equivalents a une augmentation de salaire ». Il a de ce fait, refuse de la qualifier d'avantages sociaux. Sa motivation indique cependant qu'il s'agit « d'avantages de meme nature limite a un montant de 5,05 francs par repas pris dans un restaurant administratif (que celui) consenti par l'Etat a ses propres agents d'un indice brut egal ou inferieur a 533 exercant des fonctions equivalentes ». Or, cet avantage de 5,05 francs (d'un montant actualise de 5,65 francs pour l'annee 1995) a ete institue par la circulaire interministerielle FP 1552 du 29 mars 1984 (ou budget 2 A no 50) « portant diverses mesures d'action sociale » (sic), ce qui laisse clairement apparaitre son caractere d'avantage social. De meme l'article 8 de la loi de finances pour 1993, toujours en vigueur (loi no 92-1376 du 30 decembre 1982, au JO du 31 decembre 1992 p. 18059) qui modifie le plafond d'exoneration de la participation employeur du titre-restaurant, est insere parmi les « mesures en faveur des menages » (sic sans precision ni distinction aucune, notamment de statut. Enfin et surtout, la reponse ministerielle du 25 aout 1994 a la question de M. le senateur Aubert Garcia (JO Senat, questions du 21 septembre 1995 p. 1825, no 7620), indique que « l'attribution de titres restaurant pourrait toutefois etre prise en compte au titre des prestations d'action sociale ». Il existe donc un doute sur la nature juridique exacte des titres-restaurant et, de ce fait, sur l'application du principe de parite et de comparabilite entre ce que les services de l'Etat accordent a leurs agents et ce que les collectivites territoriales peuvent octroyer aux leurs. Par ailleurs, le ministere de l'economie et des finances vient d'augmenter de 30 a 32 francs la valeur faciale des titres-restaurant qu'il accorde quotidiennement a 45 000 de ses agents. Le principe de parite ne s'appliquant qu'aux remunerations relatives a l'exercice des fonctions et non aux avantages sociaux, il devient urgent de qualifier definitivement l'octroi des titres-restaurant. Il lui demande donc de preciser sa position sur le sujet.