Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des receveurs municipaux, agents de l'Etat, mis a la disposition des communes et beneficiant, a ce titre, de complements de remuneration parfois non negligeables, votes par les conseils municipaux. Bien entendu, ces memes conseils municipaux votent les remunerations accordees aux agents territoriaux. Les receveurs municipaux, agents du Tresor remuneres partiellement sur les budgets communaux, beneficient de titres-restaurant mis en place « a titre experimental » par une circulaire de 1990, d'une valeur faciale recemment hissee a 32 francs, l'administration de l'Etat prenant a sa charge, par le biais d'une association, la moitie de cette somme. En revanche, le personnel municipal n'a droit, si l'on en croit l'arret « departement des Deux-Sevres » (Conseil d'Etat, 21 octobre 1994), qu'a des titres-restaurant d'une valeur faciale de deux fois 5,65 francs a l'heure actuelle, soit moins de la moitie de ce a quoi ont droit les percepteurs. Il y a donc la une distorsion flagrante entre les avantages sociaux accordes a deux categories d'agents au service de l'interet communal, remuneres au moins partiellement par la commune et ce, alors meme que bien des remunerations de personnel communal sont inferieures a celle d'un agent du Tresor... Il souhaite savoir s'il entend mettre fin a cette injustice et de quelle facon.