FCTVA
Question de :
M. Cornut-Gentille François
- RPR
M. Francois Cornut-Gentille alerte par le syndicat intercommunal hydraulique Marne Vallage, attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences des dernieres instructions concernant le FCTVA. En effet, il semblerait que les nouvelles mesures prevoient la suppression de la recuperation de la TVA sur certains travaux collectifs effectues par les collectivites territoriales. Cette mesure aboutit donc a une moindre subvention de ces investissements de la part de l'Etat, necessitant l'augmentation de la participation financiere des collectivites territoriales. Il souhaiterait connaitre son sentiment a ce sujet et les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Cornut-Gentille François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996