Controle
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin a bien pris connaissance de la reponse de M. le ministre de l'economie et des finances a sa question ecrite du 12 fevrier. Dans cette reponse en date du 3 juin, M. le ministre indique que les gens du voyage « ont la qualite d'assujettis a la TVA » et que « les services de la direction generale des impots menent des enquetes et entreprennent des controles ». Il lui demande s'il peut lui indiquer combien de controles ont ete operes et quels en ont ete les resultats ; s'il est satisfait des resultats obtenus et quels moyens le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a l'absence de controle fiscal de ces personnes, absence souvent evoquee par les administrations competentes.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996