Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Chartoire appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les preoccupations que rencontrent les artistes-interpretes concernant leur mode de remuneration, notamment au regard des nouveaux procedes technologiques de diffusion et de communication au public dans le cadre de la societe de l'information. A cet effet plusieurs deputes ont presente recemment une proposition de loi permettant d'adapter au nouvel environnement professionnel le regime de remuneration de l'artiste-interprete tel que fixe par la loi du 3 juillet 1985 et enregistree a la Presidence de l'Assemblee nationale le 11 juillet 1996 sous le numero 2478. Cette proposition prevoit notamment, pour la realisation d'une oeuvre audiovisuelle, que si la signature du contrat entre l'artiste-interprete et le producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprete, il soit neanmoins possible pour l'artiste-interprete d'y faire figurer une clause contraire. Au seul plan de l'equite, une telle mesure est tout a fait necessaire pour garantir la remuneration des artistes-interpretes face a la multiplication et a la diversification des modes d'exploitation grace a de nouveaux procedes techniques non prevus au contrat initial. En ce qui concerne le cinema, les 10 a 12 p 100 du budget de la production initiale que represente la remuneration des artistes interpretes ne semble pas correspondre a priori, a une part exorbitante. Pour ce qui est des utilisations de cette production, la proposition de loi, en prevoyant le calcul de cette remuneration proportionnellement aux recettes, ne rompt pas cet equilibre economique, des lors qu'elle ne prevoit pas de fixer un taux mettant en cause les benefices des producteurs. Le legislateur n'intervenant pas directement et arbitrairement en fixant lui-meme ce taux, celui-ci ne pourra etre que la resultante de l'offre et de la demande determinee par un accord entre professionnels. Il semble evident qu'une remuneration calculee sur le seul principe de la proportionnalite ne saurait mettre en peril l'economie de marche. C'est sur ce point qu'il souhaite connaitre sa position.