Question de : M. Tardito Jean
- COM

M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation administrative des conseillers en formation continue (CFC). Depuis la loi du 16 juillet 1971 instituant la participation des employeurs a la formation professionnelle et la creation des groupements d'etablissements scolaires pour la formation continue en 1973, ce sont aujourd'hui plus de 300 de ces etablissements qui dispensent en France un enseignement qualifiant grace en particulier aux 1 300 CFC qui les animent. Ceux-ci, professionnels de la formation, sont issus des divers corps de l'Etat et sont nommes par les recteurs. Ils conservent leurs statuts et relevent notamment pour l'evolution de leurs carrieres des dispositions regissant leurs metiers d'origine. Leur professionnalisme et leur efficacite en ont fait les acteurs incontournables de la formation qualifiante dispensee par l'Etat. La situation actuelle administrative des CFC ne reconnait pas cette specificite ; il lui demande donc quelles sont les dispositions statutaires qu'il entend mettre en oeuvre afin de tenir compte de la particularite des missions qui sont confiees aux CFC.