Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la defense sur un projet de decret relatif au statut du corps des techniciens du ministere de la defense. En effet, il est question depuis plusieurs annees, de donner la possibilite a pres de cinq cents fonctionnaires sous contrat de pouvoir etre titularises. La proposition faite par le ministere de la defense visant a creer un corps destine a accueillir, en sus des techniciens sur contrat, les controleurs des transmissions, s'est pour l'instant heurtee a une opposition categorique des ministeres de la fonction publique et du budget. Elle consistait a titulariser les techniciens sur contrat 1 a 3 B dans un corps de techniciens de la defense cree pour la circonstance, classe en categorie B-type et dans lequel il ne sera procede a aucun autre recrutement. Des lors, ces techniciens auraient pu demander a etre titularises dans ce corps, apres examen professionnel. Par ailleurs, le projet de decret en question prevoyait les conditions d'avancement des agents titularises ainsi que des mesures transitoires telles que le nombre d'echelons ou les effectifs des grades crees. Ce projet n'a eu aucune suite a ce jour. Et des centaines d'agents contractuels sont dans l'attente d'une decision positive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend entreprendre afin que le projet qui existe en la matiere devienne rapidement realite.