Question écrite n° 40510 :
Politique a l'egard des handicapes

10e Législature

Question de : M. Gerin André
- COM

M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences pour les centres regionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptes de la decision de geler a hauteur de 15 p. 100 la subvention d'Etat. Le role des centres regionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptes (CREAI) et notamment celui de Rhone-Alpes est de contribuer a l'amelioration de la qualite et de l'efficacite des services rendus aux personnes handicapees dans l'esprit de la loi du 30 juin 1975. Cette mission risque d'etre serieusement remise en cause alors que les moyens habituels sont deja insuffisants pour repondre aux besoins dans ce secteur. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour rapporter cette decision de gel et permettre ainsi aux CREAI de continuer leur action.

Données clés

Auteur : M. Gerin André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996

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