Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les textes reglementant le secteur associatif des educateurs de jeunes enfants. Il regroupe 45 associations intervenant dans des etablissements tels que creches, haltes-garderies accueillant des enfants de moins de sept ans. Leur role est reconnu indispensable par les parents, les representants des collectivites locales en general et de ma circonscription en particulier. Les textes reglementant cette profession sont devenus caducs pour des raisons diverses. La section du Rhone de la federation nationale des educateurs de jeunes enfants attend que le texte annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 sur la protection de la sante de la famille et de l'enfance soit promulgue. Un nouveau projet de decret sur la protection des partenaires de la petite enfance a d'ailleurs ete redige en concertation et en accord avec les professionnels en 1995. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que ce decret soit publie.