Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation tres dommageable des infirmiers du secteur psychiatrique (ISP). Depuis 1992, un diplome d'Etat d'infirmier unique regroupe dans une qualification et une formation identiques les deux filieres (soins generaux et psychiatrie) qui existaient jusqu'alors. En outre, un arrete du 26 octobre 1994 accorde de droit, aux ISP en exercice, le titre d'infirmier diplome d'Etat. Six cents personnes ont pu, dans un premier temps, beneficier de cette mesure, avant que les DRASS, sans aucune explication, n'interrompent brutalement le processus. En fait, celui-ci s'est avere incompatible avec une directive europeenne relative a la libre circulation des infirmiers au sein des Etats membres de l'Union. Le Gouvernement negocie actuellement avec la Commission europeenne la mise en place d'un nouveau dispositif conforme a la fois au droit communautaire et aux interets des personnels. Elle souhaiterait, en consequence, savoir quelles seront les positions defendues par le Gouvernement francais lors des dites negociations. Dans le cas ou la France serait contrainte de revenir en arriere, quelle serait alors la valeur professionnelle du DEI pour les infirmiers du secteur psychiatrique deja titulaires de ce diplome ? Quel serait le statut de ceux qui exercent d'ores et deja dans des structures de soins generaux ?