Environnement
Question de :
Mme de Prémont Brigitte
- RPR
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la mise en place du reseau Nature 2000. En effet, elle souhaiterait connaitre les raisons pour lesquelles 15 p. 100 du territoire national sont inclus dans le reseau alors que la directive europeenne no 92-43 du 21 mai 1992 prevoit de reserver 5 p. 100 de la surface des Etats membres au futur reseau Natura 2000. D'autre part, elle lui demande selon quelles modalites sera indemnise ou finance le proprietaire, lorsqu'une propriete boisee fera l'objet de mesures de conservation ou de restauration.
Auteur : Mme de Prémont Brigitte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er juillet 1996