Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'amelioration de la securite des personnes travaillant dans le secteur du batiment et des travaux publics. Il lui rappelle qu'une directive communautaire 92/57 du 24 juin 1993, reprise dans une loi no 93-1418 du 31 decembre 1993, destinee a ameliorer la prevention, assurer la securite et proteger la sante des travailleurs, s'applique, depuis le 1er janvier 1996, a la quasi-totalite des chantiers de batiment et de genie civil. Ces textes font desormais obligation au maitre d'ouvrage, public ou prive, de designer un « coordonnateur de securite ». Ce dernier peut etre, soit un agent du maitre d'ouvrage, muni d'une lettre de mission pour chaque operation, soit un prestataire exterieur, titulaire d'un contrat ecrit, objet d'une remuneration specifique. Or, en depit de son interet, ce dispositif legislatif entraine des consequences financieres lourdes, estimees souvent de 2 p. 100 a 10 p. 100 du montant de chaque operation. En outre, il genere de nouvelles contraintes administratives, a un moment ou il conviendrait plutot de simplifier les procedures afin de relancer l'activite economique. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures tendant a assouplir ces nouvelles obligations ne pourraient pas etre prises, notamment pour les operations les moins importantes.