Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention du M. le ministre de l'economie et des finances sur les effets pervers crees a la suite des informations contenues dans le fichier de la Banque de France (FIBEN). Alors que le droit francais des societes a institue une personnalite morale qui distingue cette entite juridique de la personne de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, il semblerait que la Banque de France, au travers de son fichier, le FIBEN, etablisse une notation de ces derniers, en fonction de criteres propres en rapport avec la situation financiere de l'entreprise concernee. Ainsi, un mandataire d'une societe anonyme qui a depose son bilan, lequel n'a pas ete declare comme frauduleux par le tribunal de commerce qui n'a pas prononce de sanction a l'egard des dirigeants, s'est vu condamne automatiquement par la Banque de France a une notation negative pendant cinq ans et au surplus sans notification. Un tel procede dont la finalite economique louable est d'apporter un minimum de securite juridique dans les relations commerciales presente des effets pervers susceptibles de porter prejudice a l'egard de la personne qui en fait l'objet. En effet, bien que distinct de la personne morale dont il etait mandataire, le dirigeant se trouve de ce fait exclu des circuits commerciaux. Ce fichier etant accessible a l'ensemble des etablissements de credit, une notation negative rend impossible des relations commerciales normales, restreint les chances de reinsertion du createur d'entreprise et risque de favoriser le recours a des methodes illegales telles que celle des prete-noms. Au regard des regles imposees par la commission nationale informatique et liberte, l'absence de notification parait peu conforme au droit francais tant sur le fond que sur la forme. De plus, cette notification etant susceptible de porter prejudice et pouvant apparaitre comme une sanction qui entre dans le champ du domaine penal, cette decision ne semble pas satisfaire aux regles instituees par la convention europeenne des droits de l'homme, notamment dans ses articles concernant les garanties fondamentales d'une bonne justice, tels que le respect du contradictoire ou des droits de la defense. Il souhaiterait que le ministre de l'economie et des finances lui fasse connaitre ses commentaires sur le probleme evoque.