Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les contrats de fourniture exclusive. La reglementation economique prevoit que tout contrat de fourniture exclusive doit faire l'objet de la part du fournisseur de l'octroi d'un avantage economique. Au cas particulier, les debitants de boissons recoivent de leurs fournisseurs une aide financiere en contrepartie de la signature d'un contrat dit « contrat de biere ». Les services fiscaux, considerant qu'aucune disposition legale ne prevoit l'etalement de l'imposition de ces aides sur la duree du contrat, reintegrent la totalite de celles-ci dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete recues. En revanche, le fournisseur doit amortir cette meme somme sur la duree du contrat d'exclusivite. Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure ou elle introduit une discrimination entre les facultes respectives du fournisseur et du cafetier. Le refus d'accorder la possibilite d'etaler l'imposition de la subvention chez le cafetier entraine pour ce dernier une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique recu de son fournisseur. Afin de respecter une symetrie de traitement, il lui demande dans quelle mesure il avait promis aux cafetiers d'etaler sur la duree du contrat l'imposition de l'aide financiere percue au titre du contrat d'exclusivite.