Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des titres de services. Les titres de services sont des bons d'achat, accordes par les services sociaux des collectivites territoriales ou des organismes caritatifs de droit prive. Ils sont donnes a des personnes en situation de precarite et sont negociables dans les principaux commerces d'une ville. Ils portent generalement les mentions « alimentation, hygiene » mais peuvent aussi satisfaire a d'autres besoins. En vertu des circulaires du 29 aout et 23 decembre 1994, respectivement, no INT/B/94/00240/C et INT/B/94/00334/C, ces titres doivent faire l'objet d'un agrement interministeriel (decentralisation/economie et finances). Entre septembre 1994 et avril 1995, quatre-vingt-dix-neuf collectivites territoriales ont demande et obtenu cet agrement. Depuis le 11 avril 1995, malgre les demandes formulees par une centaine de collectivites territoriales ou etablissements publics locaux, aucune delivrance de nouveaux agrements n'a eu lieu. Il lui demande donc de lui faire savoir la date a laquelle seront delivres ces agrements, rendus indispensables du fait de l'utilite economique et sociale de ces titres constatee par les services sociaux utilisateurs et les personnes beneficiaires. Par ailleurs, il lui demande a quelle date doit intervenir le texte legislatif destine a donner aux titres de services, de maniere definitive, un cadre juridique et comptable adapte.