Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des titres de services. Les titres de services sont des bons d'achat, octroyes par des services sociaux des collectivites territoriales ou des organismes caritatifs de droit prive. Ils sont donnes a des personnes en situation de precarite et sont negociables dans les principaux commerces d'une ville. Ils portent generalement les mentions « alimentation, hygiene » mais peuvent aussi satisfaire a d'autres besoins. En vertu des circulaires des 29 aout et 23 decembre 1994, respectivement, no INT/B/94/00240/C et INT/B/94/00334/C, ces titres doivent faire l'objet d'un agrement interministeriel « dans l'attente d'un cadre juridique et comptable adapte ». Il lui demande a quelle date doivent intervenir les textes legislatifs et reglementaires destines a donner aux titres de services un statut definitif. Il lui demande egalement si, dans cette optique, le projet de loi relatif a la lutte contre l'exclusion, actuellement en preparation, lui semble approprie.