Accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etudiants en medecine de DCEM 2 qui exercent des fonctions hospitalieres dans le cadre de directives prescrites par les hopitaux (gardes, assistance operatoire,...). Les interesses, dans la mesure ou ils sont etudiants, ne beneficient pas des droits accordes aux autres personnels soignants, ni des garanties dues a tout personnel de sante. L'absence de texte clair relatif a la protection de ces etudiants en DCEM 2 rend leur prise en charge aleatoire, notamment en cas d'accident du travail. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qui peuvent etre prises, et notamment s'il peut etre envisage d'etendre a leur egard les dispositions du decret no 70-931 du 8 octobre 1970.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996