Question écrite n° 40529 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi ages de plus de 55 ans et totalisant 40 annees de cotisations au regime de base. Retrouver un emploi, surtout lorsque la personne avance dans l'age, constitue un handicap difficile a surmonter. La precarite s'installe. De nouvelles dispositions de depart a la retraite ont ete adoptees grace aux accords du 6 septembre 1995, seulement les conditions selectives ne permettent pas a cette categorie de personnes citees precedemment de beneficier du dispositif de la preretraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si des mesures seront prises pour ces personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord.

Données clés

Auteur : M. Hart Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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