Question écrite n° 40532 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Muselier Renaud
- RPR

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes soulevees par les orthophonistes quant a l'avenir de leur profession. Depuis la signature d'une nouvelle convention, en septembre 1994, toute la profession s'est engagee dans une maitrise medicalisee des depenses de sante en orthophonie. Pour la mettre veritablement en oeuvre, la profession s'est attachee a la mise en place de commissions paritaires departementales s'est engagee dans l'elaboration des premieres references orthophoniques et a obtenu une baisse significative du taux d'evolution du volume des actes en 1995. Aussi souhaite-t-elle que de reelles negociations puissent s'engager rapidement avec les caisses d'assurance maladie en tenant compte de la specificite de cette profession. Elle s'attache a repondre a la demande de soins medicalement justifies tout en voulant etre assuree d'une remuneration correcte de ses actes. En consequence, il lui demande si des dispositions sont envisagees, dans le cadre des ordonnances, pour que les decisions soient adaptees a cette profession.

Données clés

Auteur : M. Muselier Renaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

partager