Educateurs de jeunes enfants
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reglementation concernant « les conditions de qualification ou d'experience, d'aptitude des personnes exercant leur activite dans ces etablissements qui accueillent les enfants de moins de sept ans ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces etablissements ou services ». Ce texte etait annonce dans la loi no 89-899 du 18 decembre 1989. Or, les anciens textes, du fait de la regionalisation et des evolutions du terrain sont devenus caducs. En novembre 1995, un nouveau projet de decret a ete propose aux differentes associations professionnelles concernees. L'orientation generale de ce texte semble bonne ; elle prend en compte la dimension educative et sociale des modes d'accueil, tout en assurant la securite des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre aux attentes justifiees de cette profession.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Creches et garderies
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996