Revenus fonciers
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que lorsque des personnes mariees se livrent a une activite de loueur en meuble, le seuil de 150 000 francs au-dela duquel une telle activite devient « professionnelle » est apprecie en fonction des recettes realisees par le foyer fiscal. Il lui rappelle en outre que lorsqu'une telle activite est exercee par l'intermediaire d'une societe de personnes ne relevant pas de l'IS, ce meme seuil est applique distinctement pour chaque associe (cf. DA 4 F 1119, nos 66 et 67 du 1er decembre 1993). Il lui demande en consequence de bien vouloir preciser la situation des epoux qui se livrent ensemble ou separement a une activite de loueur en meuble au sein de societes de personnes.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996