Droits de mutation
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui confirmer que lorsqu'un immeuble a ete ou est acquis entre le 1er aout 1995 et le 31 decembre 1996 dans les conditions de l'article 793-2-6/ du code general des impots, l'exoneration partielle des droits de mutation s'applique aussi bien en cas de donation de la pleine-propriete que de la seule nue-propriete.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996