Question écrite n° 40540 :
Immigration clandestine

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les formalites de controle de police a l'entree et a la sortie du territoire national pour les ressortissants etrangers. Dans de tres nombreux pays (Etats-Unis, Maroc, Roumanie, etc.), le visiteur etranger doit inscrire sur deux coupons differents renseignements relatifs a son identite, aux raisons et aux conditions de son sejour. Il remet l'un des volets du document lors du controle d'entree sur le territoire national. L'autre volet est fixe a son passeport et ne sera retire que lors de sa sortie du pays visite. Il est ainsi possible aux autorites locales de connaitre l'identite de celles et ceux qui sont entrees dans le pays et d'identifier les etrangers qui s'y maintiennent illegalement au-dela du delai maximum autorise. Ce systeme n'est pas applique en France. Il lui demande donc si, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, il ne lui parait pas opportun d'instituer le meme systeme de controle pour les ressortissants etrangers qui sejournent temporairement dans notre pays.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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