Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites judiciaires reservees a l'affaire dite des ecoutes telephoniques de l'Elysee. Les interceptions telephoniques operees entre 1983 et 1986 dans ce cadre ont en effet constitue une atteinte sans precedent a la liberte individuelle des personnes concernees. Or, le parquet de Paris a recemment estime que ces faits relevaient du delit d'atteinte a l'intimite de la vie privee, prescrit au bout de trois ans, et non de la qualification d'attentat a la liberte initialement retenue par le juge d'instruction. Si ces requisitions etaient suivies par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, la poursuite des faits vises serait prescrite et la justice serait dans l'impossibilite d'elucider cette affaire. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir que la justice sera a meme de faire toute la lumiere sur de tels agissements et que les victimes puissent etre indemnisees des prejudices subis.