Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur la reglementation de la pratique collective de la bicyclette precisee implicitement par les articles R. 53 du code de la route et le decret no 55-1366 du 18 octobre 1955. Deux procedures existent et correspondent a deux hypotheses bien distinctes. La premiere concerne les manifestations avec classement des participants pour lesquelles une autorisation prefectorale prealable est requise. La seconde vise les concentrations sur la route de plus de 20 vehicules pour lesquelles une simple declaration prefectorale prealable est requise. Il lui demande de bien vouloir alerter les services prefectoraux de veiller a ce que la seconde procedure existante ne soit pas utilisee abusivement par les organisateurs d'epreuves avec classement, ce qui est de plus en plus frequent.