Debits de tabac
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes qui se sont acquittees par erreur d'un timbre fiscal. Le caractere d'impot de consommation s'opposant a la restitution ou a l'echange des droits de timbres acquittes volontairement, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient etre proposees aux interesses qui n'ont aucune utilite de ce timbre.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996