Benefice imposable
Question de :
M. Dubernard Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Dubernard souhaite que M. le ministre delegue au budget lui indique les consequences pour une societe, au regard de l'imposition complementaire (art. 209 quater 2 du code general des impots) et du precompte mobilier, de l'imputation de ses pertes anterieures figurant au compte « report a nouveau » sur sa reserve speciale des plus-values a long terme.
Auteur : M. Dubernard Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996