Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation suivante : d'un point de vue strictement fiscal, le changement d'activite reelle d'une entreprise s'analyse en une cessation d'activite qui devrait entrainer, en principe, les consequences attachees a cet evenement, notamment l'imposition immediate des benefices en sursis d'imposition et des plus-values latentes, ainsi que la perte du droit au report des deficits, amortissements reputes differes et moins-values reportables, y compris ceux qui sont nes entre le debut de l'exercice et la date de changement d'activite. Toutefois, en l'absence de creation d'une personne morale nouvelle et a la double condition qu'aucune modification ne soit apportee aux ecritures comptables et que l'imposition des benefices en sursis d'imposition et des plus-valus latentes demeure possible sous le nouveau regime fiscal applicable a la societe, lesdits benefices et plus-values ne font pas l'objet d'une imposition immediate (CGI, art. 221 bis). Par suite, si les conditions prevues a l'article 221 bis sont respectees, la consequence est generalement limitee a la perte du droit au report des deficits, amortissements reputes differes et moins-values reportables a la date du changement d'activite. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces deficits, amortissements reputes differes et moins-values, sont imputables sur les plus-values degagees, le cas echeant, lors de l'evenement qui entraine le changement d'activite.