Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1994 qui a instaure, afin d'eviter une double imposition, un mecanisme de neutralisation des dividendes verses par une societe du groupe a une autre societe de ce groupe dans l'hypothese ou ils ne beneficient pas du regime mere-fille. Ce dispositif prevoit que lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pour beneficier du regime mere-fille, les societes du groupe comprennent dans leurs resultats propres les dividendes recus des autres societes du groupe. Dans ce cas, le resultat d'ensemble est diminue du montant compris dans le resultat d'une societe du groupe, qui correspond aux dividendes provenant d'autres societes comprises dans le perimetre du groupe au titre de l'exercice de distribution. Ce dispositif peut trouver a s'appliquer a une distribution qui comporte l'avoir fiscal. Dans ce cas, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'avoir fiscal dont sont assortis les dividendes retranches du resultat d'ensemble reste neanmoins imputable sur l'impot sur les societes du par le groupe en application de l'article 223-O-1 a du code general des impots.