Espaces naturels
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite d'un renforcement des pouvoirs de police des presidents de conseils generaux. Depuis plusieurs annees, l'Etat a developpe une politique de protection de l'environnement du littoral en liaison avec le conservatoire et les departements. La gestion de certains sites a ete transferee aux conseils generaux qui ne disposent pas de moyens juridiques suffisants pour faire respecter la reglementation. Dans la plupart des cas, les gardes departementaux ne peuvent que constater les contraventions sans pouvoir les sanctionner. Certains departements ont choisi de passer une convention avec les communes afin de beneficier des services de police municipale mais a des couts extremement eleves. Il lui demande donc si le Gouvernement a prevu des mesures permettant de donner aux departements les moyens d'une surveillance et d'une gestion efficaces des espaces naturels proteges.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996