Question écrite n° 40558 :
Sapeurs-pompiers professionnels

10e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- RPR

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des adjudants-majors des sapeurs-pompiers professionnels. Le processus de valorisation des competences et de la carriere initie dans la perspective de modernisation du service public n'a pas encore permis d'integrer ces personnels dans un cadre d'emploi de la fonction publique. Compte tenu de l'importance des missions qu'ils executent et du niveau croissant de la qualification requise, il lui demande de bien vouloir lui preciser si un texte reglementaire interviendra prochainement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996

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