Question de : M. Chamard Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Chamard demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur ses intentions concernant les modalites de calcul des pensions des assures ayant acquis des droits dans plusieurs regimes de base, regime general et regimes alignes. Les effets de l'allongement progressif de la periode de reference prise en compte pour le calcul des salaires et des revenus moyens sont en effet multiplies par le nombre des regimes dans lesquels les assures ont acquis des droits. Cet element negatif est actuellement compense par la possibilite d'obtenir la liquidation de droits qui, additionnes, peuvent representer plus de 150 trimestres. Or il est prevu, en application des dispositions que le Gouvernement est autorise a mettre en oeuvre pour reformer la securite sociale, d'ecreter la duree totale d'assurance des polypensionnes. Il souhaiterait savoir, en consequence, quelles mesures sont envisagees pour assurer aux polypensionnes des modalites equitables de calcul de leurs retraites et eviter que les travailleurs salaries ou independants qui prennent le risque de changer de statut, notamment les salaries qui creent une entreprise, ne soient penalises.